NOS STATUTS

Statuts pour la mise en place d'une Plate-forme des Associations Comoriennes de la   Seine Saint-Denis (PFAC- 93)

Approuvés lors de l'Assemblée Générale constitutive du 27 novembre 2011

PREAMBULE

 

1. Un protocole de coopération décentralisée est signé entre le département de la Seine Saint Dénis, l’île de Ngazidja et l’Association des Maires de Ngazidja (AMN) le 30 septembre 2011. Les partenaires de ce protocole ont réaffirmé notamment dans son article 2 leur volonté de travailler en synergie avec les associations comoriennes du département. Ces dernières ont répondu favorablement à cette demande et un groupe de travail est immédiatement constitué. Ce groupe qui a travaillé pendant 12 mois, avait pour objectif :

- De favoriser la reconnaissance des associations comoriennes du département et de valoriser leur contribution au développement des Comores ;

- D'appuyer un processus d’organisation interne de ces associations ;

- De définir un programme d’appui pour soutenir leur action.

Faisaient partie de ce groupe de travail les associations suivantes :

- ACKE (Association de la Communauté Koimbanienne d’Europe)

- LE CAHIF (Collectif des Associations Culturelles d’Hamahamet en Ile de France)

- RASMI (Rassemblement des Mitsamihouliens)

- Le Collectif des élus franco-comoriens de la seine saint dénis

- L’ASOOIF (Association de Solidarité des Originaires de Ouellah Itsandra en France)

- Ngazi de M’vouni Bambao

- Amical Comores

- Amicale Ivembéni Solidarité Comores

- Association de N’tsaweni Résidant en France

- Union des Comoriens d’Aubervilliers

2. Considérant :

- La présence de plusieurs comoriens issus de l'immigration en seine saint dénis, porteurs d’une double citoyenneté ;

- L’effort des pouvoirs publics français en matière d'aide au développement et de coopération internationale ;

- La nécessité de rassembler de plus en plus largement tous les acteurs qui sont engagés dans des actions de coopération internationale, de développement local et de lutte contre la pauvreté, la maladie, l'exclusion, les inégalités et les discriminations, en France et aux Comores ;

- L'intérêt de développer des synergies entre l'action des Pouvoirs Publics et celle des associations, gage d’efficacité dans la conduite des programmes de développement ;

Les Associations comoriennes de la seine saint dénis, réunies en Assemblée Générale constitutive, le 27 novembre 2011 à la salle municipale Philipe Roux, 58 avenue de la convention 93120 la Courneuve, ont décidé la création entre elles d'une plate-forme départementale, de statut associatif, prenant le nom de " Plate Forme des Associations Comoriennes de la Seine Saint Denis ", en abrégé : PFAC-93.

 

CREATION, OBJECTIFS, COMPOSITION, DUREE ET SIEGE SOCIAL DE LA PLATEFORME

 Article 1 : Création et dénomination

 Les Associations comoriennes de la seine saint dénis, décident la création entre elles d'une plate-forme départementale, ayant le statut associatif prévu par la Loi du 1er juillet 1901 et prenant le nom de " Plate Forme des Associations Comoriennes de la Seine Saint Denis ", en abrégé : PFAC-93.

Cette association n'a aucune appartenance politique, religieuse ou philosophique.

 Article 2 : Objectifs

La plate-forme a pour objectifs :

- D'assurer la représentation des associations comoriennes du département au niveau des instances associatives départementales et nationales et auprès des diverses institutions favorisant le dialogue avec les pouvoirs publics ;

- De valoriser l’apport des associations à la coopération internationale et d'affirmer l’implication des personnes issues de l’immigration dans le développement des Comores ainsi que leur rôle en faveur de l’intégration en France ;

- De favoriser l’accès des associations aux divers dispositifs d’appui à la solidarité nationale et internationale, au niveau français, européen et international ;

- D'être un espace d’échanges et d'information pour les associations en même temps qu'un centre de ressources fournissant à ses membres tout appui ou conseil nécessaires au renforcement de leurs capacités d'action ;

- De permettre à ses membres d’acquérir les connaissances et les compétences requises en matière de coopération internationale, de développement local et de lutte contre toute forme d'exclusion, d'inégalité et de discrimination, en France et aux Comores ;

- De favoriser les mises en réseau et les collaborations entre les associations ;

- De favoriser la coopération entre les associations, les autres acteurs de la société civile, les collectivités territoriales et les pouvoirs publics.

Article 3 : Durée et siège social

L'Association a une durée illimitée. Elle a provisoirement son siège social au : 118, rue rateau chez M. Soilihi Bacar 93120 la Courneuve. La localisation du siège social peut être modifiée sur simple décision prise en assemblée générale.

Article 4 : Composition

La plate-forme se compose de regroupements d’associations comoriennes de la seine saint dénis ayant le statut associatif Loi 1901, qui ont fait acte de candidature et qui ont été agréés par le secrétariat. Par leur adhésion, les membres expriment leur volonté de s'associer aux autres composantes de la société civile française, de contribuer au développement des Comores, de favoriser l'intégration en France des populations issues des migrations internationales et de développer les échanges entre la France et les Comores. Les associations s'engagent en particulier à partager avec leurs membres toute information reçue dans le cadre des travaux de la plate-forme. Pour faire acte de candidature, l’association candidate doit être domiciliée en seine saint dénis et manifester son adhésion aux présents statuts et chartre de la plate-forme.

Article 5 : Démission ou radiation

La qualité de membre de la plate-forme se perd :

- Par démission ou dissolution de l’association ;

- Par la radiation prononcée par le secrétariat, pour défaut de paiement des cotisations, sauf recours à l’Assemblée générale ;

- Pour motifs graves mettant en cause l’honneur et la probité du la plate-forme.

L'association concernée est appelée à fournir des explications au préalable, après convocation par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

RESSOURCES ET COTISATIONS

Article 6 : Cotisations

Les membres contribuent au fonctionnement de la plate-forme en versant une cotisation annuelle dont les modalités sont fixées par l'Assemblée générale.

Article 7 : Ressources

Les ressources annuelles de la plate-forme comprennent :

- Les cotisations et les souscriptions des membres ;

- Les subventions sur programme des collectivités territoriales, de l'Etat et des organismes multilatéraux

- Les produits des prestations de service ;

- Les ressources créées à titre exceptionnel et toutes les autres ressources conformes à la législation en vigueur.

 

L'ASSEMBLEE GENERALE

Article 8 : Composition, convocation et déroulement L'Assemblée générale est composée de tous les membres de la plate-forme à jour de leur cotisation. L'Assemblée générale se réunit une fois par an et chaque fois qu'elle est convoquée par le secrétariat ou à la demande du quart au moins de ses membres. Chaque membre de l'Assemblée a une voix. Le bureau de l'Assemblée générale est celui du secrétariat de la plate-forme. L'Assemblée générale est présidée par le coordinateur général ou en son absence, par un autre membre du secrétariat. La convocation doit comporter l'ordre du jour et les différents documents sur lesquels l'Assemblée doit se prononcer. Sauf décision contraire de l'Assemblée, celle-ci statue à la majorité simple des membres présents. L’Assemblée générale délibère valablement si la moitié des membres de la plate-forme sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, l'Assemblée est convoquée à nouveau sur le même ordre du jour, à quinze jours d'intervalle, et délibère alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents. Le secrétariat de la plate-forme peut inviter à l'Assemblée générale toute personne dont l'avis peut éclairer l'Assemblée, en particulier les représentants du conseil général, des Bailleurs de fonds ou d’autres partenaires. L'ordre du jour de l'Assemblée générale est arrêté par le secrétariat de la plate-forme.

L'Assemblée générale ordinaire fixe les grandes orientations de l'action de la plate-forme, entend les rapports sur la gestion du secrétariat et sur la situation financière et morale.

Elle approuve les comptes, vote le budget de l'exercice suivant, délibère sur les questions mises à l'ordre du jour et pourvoit s'il y a lieu au renouvellement des membres du secrétariat. L'Assemblée fixe le montant de la cotisation annuelle sur proposition du secrétariat. Lors de l'assemblée générale, il est émargé une feuille de présence signée de tous les membres présents. Les procès-verbaux de l'Assemblée générale sont signés par le coordinateur et le chargé (é) de la communication. Ils sont établis sans blanc ni rature, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l'Association.

 

LE CONSEIL DE CONCERTATION

Article 9 : Composition

Les délégués et représentants des associations forment avec le secrétariat le conseil de concertation de la plateforme. Il est présidé par le coordinateur général de la plate-forme. Chaque association est représentée au sein de cette instance par un délégué (é) titulaire et un suppléant (e). Le secrétariat doit soumettre pour adoption à la majorité simple au conseil de concertation tous les projets qu’il compte réaliser pour le compte de la plate-forme.

Article 10 : Convocation et délibération

Le Conseil de concertation se réunit au moins trois fois par an et chaque fois qu'il est convoqué par le secrétariat ou à la demande du quart des membres de la plate-forme. Les convocations sont envoyées aux membres du Conseil de concertation quinze jours au moins avant la tenue de la séance. La convocation doit comporter l'ordre du jour et

les différents documents sur lesquels le Conseil doit se prononcer. Le Conseil de concertation statue à la majorité simple des voix des présents. En cas de partage des voix, la voix du coordinateur est prépondérante. Le Conseil de concertation délibère valablement si la moitié de ses membres sont présents. En cas d'empêchement du titulaire et de son suppléant, le titulaire peut déléguer ses pouvoirs à un autre membre du Conseil. Toutefois, chaque membre du Conseil ne peut disposer que d'un mandat en plus de sa propre voix. Les procès-verbaux sont signés par le coordinateur et le chargé (é) de la communication. Ils sont établis sans blanc ni rature, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l'Association.

 

Article 11 : Attributions

Le Conseil de concertation est l'instance qui conduit la réflexion de la plate-forme, qui met en place les commissions thématiques et qui définit les actions à mener, dans le cadre des orientations fixées par l'Assemblée générale. Le Conseil doit également rechercher les moyens financiers pour mettre en oeuvre ces actions. Le Conseil administre les biens de la plate-forme, consent toute délégation de pouvoir et ouvre tous les comptes bancaires et/ou postaux.

Le Conseil étudie le bilan, le compte de résultat et le budget prévisionnel qui sont présentés à l'Assemblée Générale.

Ces documents sont préparés sous la responsabilité du Trésorier. Le Conseil délègue au secrétariat, de manièregénérale, la mise en œuvre des décisions prises. Le Conseil peut confier à certains de ses membres la réalisation d'une ou plusieurs des actions qu'il a décidées.

Article 12 : Délégations

Le Coordinateur général représente la plate-forme dans tous les actes de la vie civile. En cas de représentation en justice, le Coordinateur ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale.

Toutes les personnes pouvant engagées la plate-forme au-delà du secrétariat doivent être expressément mandatées par le Conseil de concertation.

 

LE SECRETARIAT

Article 13 : Composition

La plate-forme élit, en son sein, au scrutin secret, pour une durée de 2 ans un secrétariat composé de :

- Un (e) coordinateur général (coordinatrice) ;

- Un (e) chef des programmes et projets ;

- Un (e) chargé de la communication;

- Un (e) trésorier (trésorière).

 

Les contours des prérogatives et attributions de chacun (e) sont explicitement définis par la charte de la plate-forme. Le secrétariat peut confier, à sa convenance, des délégations à d'autres membres du Conseil de concertation. Le nombre total de membres du secrétariat ne peut excéder le tiers des membres du Conseil de concertation en activité. Les membres sortants sont rééligibles. La durée du mandat de chaque membre est limitée à trois mandats consécutifs.

 

MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

Article 14 : Modification des statuts

Les statuts peuvent être modifiés par l'Assemblée générale, sur proposition du Conseil de concertation ou sur proposition du quart des membres de l'Assemblée générale. Dans l'un ou l'autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l'ordre du jour de l’Assemblée générale, lequel doit être envoyé à tous les membres de l'Assemblée au moins quinze jours à l'avance. L'Assemblée générale délibère alors valablement si la moitié plus un des membres sont présents ou représentés. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée à nouveau, dans un délai de quinze jours au minimum, date à laquelle elle peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Article 15 : Dissolution de la plate-forme

L'Assemblée générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de la plate-forme est convoquée spécialement à cet effet dans les conditions prévues à l'article précédent. L'Assemblée générale délibère alors valablement si les deux tiers des membres sont présents ou représentés. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée

à nouveau, dans un délai de quinze jours au minimum, date à laquelle elle peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu'à la majorité des deux tiers des membres présents. En cas de dissolution, l'Assemblée générale désignera un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de la plate-forme. Elle attribuera l'actif net à une ou à plusieurs associations ayant un objet social analogue.

Article 18 : Règlement intérieur

Un règlement intérieur de la plate-forme, préparé par le Conseil de concertation, est proposé à l'Assemblée Générale pour approbation.

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